Appel à Commentaires pour le standard SUP (Servitude d’Utilité Publique) v1.2

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. Dans les articles R. 151-51 et R. 161-8 annexés au code de l’urbanisme, les SUP sont classées en quatre thèmes :

• conservation du patrimoine (naturel, culturel et sportif) ;
• utilisation de certaines ressources et certains équipements (énergie, mines et carrières, canalisations, communications et télécommunications) ;
• défense nationale ;
• salubrité et sécurité publique.

La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont des missions régaliennes de l'Etat qui doit également les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme.

Un standard de données a initialement été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail sous l’égide du CNIG en 2007 et actualisé en 2013. La publication de l’ordonnance du 19 décembre 2013 « relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique » et la création du Géoportail de l’urbanisme ont impliqué de renforcer les règles d’organisation et d’implémentation, ce qui a entraîné une révision du standard en 2016.

Dans le cadre du groupe de travail « Dématérialisation des documents d’urbanisme » du CNIG, un appel à commentaires vient d’être lancé pour la version 1.2 du standard « Servitude d’utilité publique SUP » élaborée en 2016. Les commentaires sont attendus d’ici au 20 mai 12h00.


Pour en savoir plus : site du CNIG