Décret DT-DICT
Le 24 octobre, le Décret N°2018-899 apportant des évolutions à la réglementation « anti-endommagement des réseaux », dite des DT-DICT a été publié.
Ce décret relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Il prévoit une évolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux, avec la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.
Il précise également les modalités de réalisation des investigations complémentaires menées par les responsables de projet lorsque les informations fournies par les exploitants de réseaux ne respectent pas les critères de précisions requis. Ces investigations sont alors à la charge des exploitants.
Pour en savoir plus : Décret N°2018-899
Il prévoit une évolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux, avec la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.
Il précise également les modalités de réalisation des investigations complémentaires menées par les responsables de projet lorsque les informations fournies par les exploitants de réseaux ne respectent pas les critères de précisions requis. Ces investigations sont alors à la charge des exploitants.
Pour en savoir plus : Décret N°2018-899