PCRS : nouvelles dates d’application !
L'arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux a été publié le vendredi 30 novembre 2018 au Journal Officiel.
Les principales évolutions des échéances réglementaires sont les suivantes :
Pour en savoir plus :
Site du CNIG
Arrêté du 26 octobre 2018
- Le standard PCRS concerne désormais tous les ouvrages, en toutes localisations, avant le 1er janvier 2026.
- Les 6° du I de l’article 7 et les articles 7-1 et 7-2 de l’arrêté du 15 février 2012 sont applicables : - le 1er janvier 2020 aux ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantés dans des unités urbaines INSEE ;
- le 1er janvier 2026 à tous les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantés sur l’ensemble du territoire ainsi qu’aux ouvrages souterrains non-sensibles implantés dans des unités urbaines au sens de l’INSEE ;
- le 1er janvier 2032 à tous les ouvrages souterrains implantés sur l’ensemble du territoire.
Pour en savoir plus :
Site du CNIG
Arrêté du 26 octobre 2018