Les DT-DICT dans les formulaires de permis de construire !

Dans le but de sensibiliser les particuliers et les entreprises qui veulent réaliser des travaux sur leurs obligations pour éviter l'endommagement des réseaux, certains formulaires Cerfa relatifs aux permis de construire ont été modifiés.

Dans leur notice d'information, la rubrique « 4. Informations complémentaires » rappelle qu'il faut adresser une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants des réseaux aériens et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet, eau, assainissement,...) susceptibles d’être endommagés lors des travaux prévus.
L'adresse du Guichet unique pour effectuer ces déclarations est également rappelée (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr).

Quatre formulaires Cerfa sont concernés par cette évolution :

• Demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes (Cerfa N°13406*05)
• Demande de permis de construire ou de permis d’aménager (Cerfa N°13409*05)
• Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité (Cerfa N°13411*05)
• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (Cerfa N°13703*05)

L'objectif est de diminuer les dommages causés par la méconnaissance de la localisation des réseaux enterrés ou des règles de sécurité à appliquer lors de travaux à proximité de ceux-ci.


Pour en savoir plus :
Cerfa N°13406-05
Cerfa N°13409-05
Cerfa N°13411-05
Cerfa N°13703-05