Autorisation d’intervention à proximité des travaux

L'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant à proximité des réseaux a complété les dispositions de la réforme « anti-endommagement des réseaux », dite des « DT-DICT » et reporté d'une année (du 01/01/2017 au 01/01/2018) l'obligation de disposer d'une compétence spécifique, portée par le responsable de projet ou l'exécutant de travaux, sur les conditions à respecter dans la programmation puis la réalisation d'un chantier pour garantir la sécurité des personnes et des biens.

À compter du 01/01/2018, l'obligation d'autorisation pour intervenir à proximité des réseaux (AIPR) doit être délivrée par l'employeur à trois catégories d'intervenants :

• le profil « concepteur » (intervenant en préparation ou suivi des projets de travaux),
• le profil « encadrants » (chef de chantier, conducteur de travaux...),
• et le profil « opérateurs » (conducteurs d'engin...).

Cette autorisation est la preuve que l'employeur s'est assuré des compétences et des connaissances de ses collaborateurs quant aux règles de préparation des projets de travaux, ainsi que celles de prévention et de protection durant les travaux.

Si le personnel ne dispose pas d'un diplôme reconnu par le Ministère de l'écologie, la compétence peut être acquise par une formation, dispensée par l'employeur ou par un organisme agréé, avec validation des acquis par un examen sous forme d'un Questionnaire à Choix Multiples (QCM) adapté à chaque type de mission (concepteur, encadrant ou opérateur).

Des informations détaillées sont disponibles sur le site DT-DICT Actu pour mieux comprendre l'AIPR : ce que c'est, pour qui, laquelle passer, comment se préparer, etc.


Pour en savoir plus :
Arrêté du 22/12/2017
Site DT-DICT Actu