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Décret sur les licences de réutilisation gratuite d’informations publiques

Illustration Décret sur les licences de réutilisation gratuite d'informations publiques Le 27 avril 2017, le Décret n° 2017-638 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation a été publié.
Dans le cadre de la Loi pour une République numérique, un décret a été publié le 27 avril 2017 pour fixer la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations.

Les documents administratifs sont produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Les licences autorisées pour la réutilisation à titre gratuit des informations publiques sont la licence ouverte de réutilisation d'informations publiques et l'Open Database License. D'autres licences sont indiquées lorsque les informations publiques revêtent la forme d'un logiciel.

Le décret fixe par ailleurs les conditions d'homologation dans le cas de licences que les administrations souhaiteraient utiliser et qui ne figureraient pas dans la liste précitée.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication.


Pour en savoir plus : Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017