Nouvel arrêté sur les DT-DICT du 27 décembre 2016

L'Arrêté du 27 décembre 2016, portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux, est entré en vigueur au 1er janvier 2017.

La norme et le guide technique sont désormais remplacés par un guide unique intitulé « Guide d’application de la réglementation anti-endommagement », composé de trois fascicules :

• Fascicule 1 : Dispositions générales (document succédant, avec le Fascicule 3, à la norme NF S 70-003 partie 1 de juin 2012 dont l'application obligatoire est abrogée) ;
• Fascicule 2 : Guide technique des travaux (document succédant à la version 1 du Guide technique de juin 2012, qui est abrogée) ;
• Fascicule 3 : Formulaires et autres documents pratiques.

Les trois fascicules sont publiés sur le site du téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr et consultables sous un format libre d'accès.

Par ailleurs, cet arrêté prévoit d'autres nouvelles dispositions concernant le Guichet unique :

• À compter du 1er janvier 2018, une fonctionnalité complémentaire du guichet unique va être mise en place à destination des particuliers devant déclarer des travaux, pour accéder à un service spécialisé et simplifié de préparation des déclarations.
• Le Guichet unique doit informer au préalable les exploitants de réseaux des évolutions des noms et/ou des périmètres de communes, et de l'impact de ces modifications sur les données relatives à leurs réseaux et les zones d'implantation enregistrées sur le Guichet unique.

Enfin, il faut rappeler qu'à compter du 1er janvier 2018, un autorisation pour intervenir à proximité des réseaux (AIPR) doit être délivrée par l'employeur à trois catégories d'intervenants : le responsable de projet (concepteur) et le personnel de l'exécutant des travaux (encadrants des travaux et opérateurs conducteurs d'engin). Pour délivrer l'AIPR, l'employeur peut se fonder sur au moins l'un des modes suivants de preuve des compétences de son salarié : un CACES en cours de validité, un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, ou une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans.
L'arrêté du 27 décrembre 2016 introduit une disposition indiquant que tout organisme de formation déclaré en préfecture et reconnu comme centre d'examen, dont l'activité a été inférieure à 50 candidatures à l'examen au cours du dernier semestre écoulé est susceptible d'être radié, sauf s'il est le seul centre d'examen reconnu dans la région administrative considérée.


Pour en savoir plus :
Arrêté du 27/12/2016
Site ressource sur les DT-DICT