Suites de la Mission parlementaire sur les données géographiques souveraines
Le mardi 5 février 2019, une mission a été lancée pour évaluer les impacts du transfert des missions topographiques de la DGFiP à l’IGN, conformément à la recommandation du rapport de la députée Valéria Faure-Muntian sur les données géographiques souveraines.
François DE RUGY, ministre de la transition écologique et solidaire, et Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publiques, ont conjointement demandé à ce que soient évalués les avantages et inconvénients de ce transfert tant pour la DGFiP et l'IGN que pour les collectivités locales et les professionnels du foncier.
Actuellement, c'est la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui assure l'ensemble des missions fiscales de l'Etat. Compte tenu de de l'accroche territoriale d'une partie des impôts, la DGFiP a également la charge d'assurer la délimitation et la représentation de la propriété foncière.
Une des principales recommandations du rapport sur les données géographiques souveraines était : « Evaluer à échéance du 1er trimestre 2019 les impacts techniques, organisationnels, juridiques et financiers d’un transfert des missions topographiques de la DGFiP à l’IGN et procéder au transfert avant la fin de la législature. » (Recommandation N°20)
Les conclusions de l'étude son attendues pour la fin du premier semestre 2019.
Pour en savoir plus : Site du CNIG
Actuellement, c'est la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui assure l'ensemble des missions fiscales de l'Etat. Compte tenu de de l'accroche territoriale d'une partie des impôts, la DGFiP a également la charge d'assurer la délimitation et la représentation de la propriété foncière.
Une des principales recommandations du rapport sur les données géographiques souveraines était : « Evaluer à échéance du 1er trimestre 2019 les impacts techniques, organisationnels, juridiques et financiers d’un transfert des missions topographiques de la DGFiP à l’IGN et procéder au transfert avant la fin de la législature. » (Recommandation N°20)
Les conclusions de l'étude son attendues pour la fin du premier semestre 2019.
Pour en savoir plus : Site du CNIG